Conditions générales de vente et d’utilisation

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.studiocadres.fr et l'enseigne commerciale STUDIO CADRES, appartenant à SARL STUDIO CADRES, 17 avenue des prés, 94260 FRESNES immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 50397761300010. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

STUDIO CADRES peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Chaque achat sur Studiocadres.fr est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales y figurant.

 

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

 

Article 2 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par STUDIO CADRES.

 

Article 3 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

Article 4 : Commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

 

Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition deux moyens :

- par Internet sur notre site avec règlement par carte bancaire : www.studiocadres.fr 24/24h et 7/7j

- par courrier accompagné d'une impression de votre commande et d'un chèque, émis par une banque domicilié en France métropolitaine, à l'ordre de STUDIO CADRES, le tout adressé à : STUDIO CADRES, 17 avenue des prés, 94260 FRESNES.

Nous vous confirmerons ensuite sa bonne réception par courrier électronique.

 

Article 5 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de STUDIO CADRES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 6 : Informations sur les produits

STUDIO CADRES présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Les informations, photos et graphismes des catalogues ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le marchand. A partir du moment où le Client a enregistré sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les prix, volumes et quantités proposés à la vente et commandés. Les offres présentées par STUDIO CADRES ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les commandes passées par l'intermédiaire du site web engagent l'acheteur dès l'acceptation de commande donnée par l'acheteur sur le site web.

 

Article 7 : Prix

 Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Ils sont indiqués en euros et Toutes Taxes Comprises mais hors frais de livraison. Ils ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l'Utilisateur dans l’article 9 ci-après et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.

Les prix de vente des produits peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d'événements extérieurs. Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

 

Article 8 : Disponibilité

Nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles.

Dans l'hypothèse où un produit commandé ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.

Si le délai des produits momentanément indisponibles dépasse 15 jours, les produits disponibles seront envoyés au plus vite, et les produits en rupture le seront dès que possible et sans frais de port supplémentaire.

Si un des produits ‘soldés’, ‘promotions / déstockage’, ‘fin de série’ ou ‘à la une’ se trouve en rupture, un article équivalent et de prix identique vous sera proposé par mail.

 

Article 9 : Modalités de livraison

1 - Conditions d'emballage :

- Les papiers décoratifs sont expédiés sous carton.

- Les accessoires sont expédiés en colis ou sous enveloppe selon la quantité.

2 - Mode d'expédition :

Tous nos produits sont expédiés par les services de la Poste. Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande.

Nous vous proposons les modes d'expédition suivants :

. Retrait au magasin

Retrait des marchandises au magasin à FRESNES. Vous serez avisé par mail de la disponibilité de votre commande.

. La lettre simple sans suivi

Livraison lettre simple sans suivi, sans signature.

. Le colissimo simple

Livraison sans signature, suivi, indemnisation forfaitaire par La Poste de 23 €/kg en cas de perte, détérioration ou spoliation.

. Le colissimo encombrant (colis dont les dimensions dépassent 1,5 m L + l + h)

Livraison sans signature, suivi, indemnisation forfaitaire par La Poste de 23 €/kg en cas de perte, détérioration ou spoliation. Le colissimo encombrant est utilisé pour les cartons de dimension 50x70 cm ou 60x80 cm, le tarif s’explique par le surcoût facturé par La Poste.

. Le colissimo recommandé R2

Livraison avec signature, suivi, indemnisation forfaitaire par La Poste de 200 € en cas de perte, détérioration ou spoliation.

Dans tous les cas, le client peut choisir le mode d'expédition qu'il souhaite, quelque soit le mode choisi, STUDIO CADRES ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte, détérioration ou spoliation.

3 - Tarifs d'expédition et d'emballage :

FRANCE METROPOLITAINE

Retrait au magasin à FRESNES 0 €

Colissimo suivi sans signature Tarif 8,00 € TTC

Retrait en point relai Mondial Relay Tarif 6,50€ TTC

Colissimo suivi sans signature (Encombrant) Tarif 15,00 € TTC

DOM - TOM

Colissimo Outre-Mer DOM/CT Tarif 31,50 € TTC

Colissimo recommandé R2 DOM/CT Tarif 49,90 € TTC

Colissimo Outre-Mer TOM Tarif 59,50 € TTC

UNION EUROPEENNE et SUISSE

Colissimo International Tarif 26,00 € TTC

HORS UNION EUROPEENNE

Colissimo international Tarif 58,00 € TTC

Le coût des frais de livraison peut être modifié selon le tarif de la Poste en vigueur.

4 - Délais d’acheminement :

Les délais d’acheminement sont ceux fournis par la Poste.

5 - La Poste :

Pour réduire au maximum les frais de transport, tous les produits d'encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste Colissimo Suivi. Outre le fait d'être économique, ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d'ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

 

Article 10 : Mode de paiement

Règlement par carte de crédit : Visa ou Mastercard

Règlement par chèque (émis par une banque en France métropolitaine uniquement), il vous suffit de nous faire parvenir, accompagné de votre récapitulatif de commande, votre chèque libellé à l'ordre de STUDIO CADRES à l'adresse 17 avenue des prés, 94260 FRESNES. Dès la réception de votre chèque, nous vous expédions votre commande. Le chèque d’une commande devra nous parvenir avant 10 jours ; passé ce délai les produits seront remis en vente et la commande annulée. Si le chèque nous parvient au-delà de 10 jours et si les produits sont toujours disponibles, la commande sera expédiée, sinon la commande sera annulée, et le chèque retourné au client.

Sauf stipulation particulière, les produits sont payables à la commande. Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit STUDIO CADRES qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Toute somme payée par le Client préalablement à la livraison du produit constitue un acompte sur le prix de vente définitivement dû par le Client. STUDIO CADRES se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. STUDIO CADRES se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

 

Article 11 : Réserve de propriété

STUDIO CADRES conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris. Le transfert des risques relatifs au produit s'effectuera lors de la remise au transporteur du produit commandé. Il appartient donc au Client de contracter à ses frais, une assurance, afin de couvrir tout risque, notamment dégradation et perte.

 

Article 12 : Garantie des produits

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que STUDIO CADRES n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Les produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant. Sont exclus de cette garantie, tous produits modifiés ou réparés par l'acheteur ou par toute autre personne non autorisée expressément par le vendeur, ainsi que tous les produits faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifiques. Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable par le vendeur. A cette fin, l'acheteur prendra contact avec le service après-vente du vendeur en formulant sa demande par courrier électronique. Le produit défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine et accompagné du numéro de retour de produit communiqué par le vendeur. Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'acheteur.


Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, STUDIO CADRES pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

 

Article 13 : Droit de rétractation

Il est de sept jours francs prévus par l'article L 121-20 du Code de la Consommation. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port. Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture.

Nous vous remercions de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant notamment nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Dans tous les cas le retour s'effectue aux frais du consommateur.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. En cas de remboursement, si le produit est retourné dans les sept jours (le tampon de la poste faisant foi) à compter de sa livraison chez vous, STUDIO CADRES vous rembourse par chèque. Si vous avez réglé votre achat par chèque, le remboursement ne vous sera adressé qu'après un délai de 15 jours afin de s'assurer de la solvabilité de votre règlement.

 

Article 14 : Retour

Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur).

Veuillez noter que les frais de port sont à la charge du client sauf en cas de non-conformité du produit.

 

Article 15 : Litige et responsabilité

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à STUDIO CADRES pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de son tribunal d'instance.

STUDIO CADRES ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux, d'autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

 

Article 16 : Protection des données personnelles

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) n°1336952, formulaire NS 48.

STUDIO CADRES est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.

Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de STUDIO CADRES afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données.

Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés.

Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part en nous l'indiquant par retour de mail.

STUDIO CADRES est le seul détenteur des informations vous concernant.

 

Article 17 : Propriétés

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur adcadre.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de STUDIO CADRES est strictement interdite.

[1] Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : -Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

-Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L.212-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al. 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»

Article 18 : Informations générales

STUDIO CADRES

17 avenue des prés

94260 FRESNES

tél : 01.46.15.68.70


N° SIRET : 50394816800011

Forme juridique : SARL

Immatriculation : 29-04-2008

 

Merci d'avoir consacré un peu de votre temps à la lecture de ces conditions générales d’utilisation.